APRÈS ART. 51	N°II-2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2036
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les dispositions du I à VI s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier.
C’est le caractère progressif de l’impôt qui le rend juste. En imposant une taxation de 30% sur les revenus du capital, le Gouvernement a créé une nouvelle inégalité en faveur des plus aisés. Pire, si l’on retire de ces 30% les 17,20% de prélèvements sociaux payés par les travailleurs, nous arrivons à un taux de 12,80%, largement inférieur aux taux de l’impôt sur le revenu. Ajoutons que pour une mesure inutile et injuste, elle représente un coût considérable...
Certes, le parti médiatique a unanimement applaudi le coût moins important que prévu de la flat-tax par rapport aux prévisions du Gouvernement : ce cadeau aux riches devait faire perdre à l’État 1,3 milliard d’euros en 2018, mais ce ne sera finalement “que” 900 millions...
Mais ils oublient de préciser que cela est dû à un effet d’aubaine, sur lequel nous n’avons eu de cesse d’alerter lors des débats de la loi de finances de l’année dernière. En effet, du fait de la mise en place de cette flat-tax, la distribution de dividendes a fortement augmenté. Si à court terme cela a limité le coût pour l’Etat, sur le long terme, l’effet sera très différent. En effet, ce qui est versé en dividendes aujourd’hui ne sera pas versé en salaires demain et donc ne sera pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu, dont les taux sont bien plus importants que ceux de la flat-tax pour les riches contribuables ! Pour rappel, l’économiste Gabriel Zucman estimait à plus de 10 milliards par an le coût pour les finances publiques de cet effet d’aubaine…
L’objectif du Gouvernement était de rendre la France, déjà championne de la redistribution de dividendes, plus attractive. Mais cette politique est aussi inutile qu’inefficace économiquement : au 1er semestre 2018 la France a connu un taux de croissance de 0,3%, tandis que celui du reste de la zone euro était 3 fois plus important, tout en ayant redistribué 44 milliards d’euros dividendes au premier semestre 2018, un record.
Pire, encourager le versement de dividendes comme le fait le Gouvernement, c’est prendre le risque de faire chuter les investissements de long terme... Pour un Gouvernement qui prétend vouloir favoriser le travail, le voici pris en flagrant délit de mensonge (ou d’amateurisme...) car la flat-tax favorise in fine, encore une fois, le capital.
En outre, cette baisse d’impôt sera, selon l’OFCE, captée à plus de 60% par les 10% les plus riches. En effet, parmi les 10 % des ménages les plus aisés, 70 % verront leur imposition des revenus mobiliers baisser. Cette part atteindra 90 % pour le 1 % les plus riches et même parfois plus : les revenus du patrimoine représentent jusqu’à 53,3 % du revenu des 0,1 % des ménages les plus aisés.
Nous demandons donc logiquement la suppression de cette disposition.