ART. 48	N°II-2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2038
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 48
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il est appliqué une majoration de 80 % sur les sommes, non prises en compte pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés en vertu de cet article, que la personne morale a tenté de soustraire à l’impôt par l’utilisation d’un montage ou d’une série de montages tels que ceux mentionnés aux quatrième, cinquième et sixième alinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons proposer de sanctionner les entreprises visées par cet article, c’est-à-dire celles ayant tenté de se soustraire à l’impôt par des montages financiers abusifs, à hauteur des sanctions actuellement en vigueur pour les contribuables ayant commis un abus de droit.
Ainsi, les entreprises devront non seulement payer leur impôt sur ces bénéfices qu’elles ont tenté de dissimuler par des montages financiers, mais également payer une majoration de 80 % sur cette somme, afin que cet article ait un réel effet dissuasif.
En effet, comment concevoir que les assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) qui tentent de tricher en ayant recours à des montages financiers complexes et qui se font repérer par les administrations fiscales se voient simplement notifier de payer l’impôt qu’ils auraient dû payer s’ils n’avaient pas tenté de tricher ?
D’ailleurs, dans l’évaluation préalable de cet article, on peut lire dans la partie intitulée « raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants » que « contrairement à la procédure de répression des abus de droit, la clause anti-abus générale n’est assortie ni de sanctions automatiques, ni de règles de procédure spécifique ». Ainsi, l’évaluation préalable de l’article identifie cette absence de sanctions automatiques comme une des raisons pour lesquelles « les moyens existants sont insuffisants » mais l’article en question ne corrige pas ce défaut du droit actuel. Nous proposons donc d’y remédier par cet amendement.
Ainsi, afin de garantir un effet dissuasif concernant le recours aux montages , la procédure anti-abus en matière d’IS doit intégrer l’obligation de majorer de 80 % le montant de l’impôt dû.