APRÈS ART. 63	N°II-2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2046
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, Mme Rossi, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Djebbari, M. Morenas, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d’évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget de l’État ou auprès d’autres organismes. Il permet d’analyser l’adéquation de la fiscalité écologique avec les objectifs et le rythme de transition fixés notamment par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose la remise d’un rapport sur la fiscalité écologique sous la forme d’un « jaune budgétaire ».
La création de ce document procède du constat que la fiscalité écologique constitue aujourd’hui une composante très dynamique des prélèvements obligatoires. Son évolution est appelée à se poursuivre, compte tenu notamment de l’enjeu climatique, mais aussi de ceux liés à la biodiversité et aux impacts sanitaires des pollutions. Par ailleurs, agir par le signal prix est souvent le meilleur outil économique pour réduire les pollutions. Laissant aux agents économiques leur liberté de choix pour s’adapter, il permet de prévenir des dépenses budgétaires futures. Dans ce contexte, il importe d’en avoir une vision complète, à la fois en termes de cohérence avec les autres instruments de prévention des atteintes à l’environnement, et dans son articulation avec la réforme fiscale générale, notamment par rapport à ses impacts éventuels sur la compétitivité et le pouvoir d’achat. Cette vision complète de la fiscalité écologique nécessite de considérer non seulement les taxes qui ont une portée environnementale, mais aussi les dépenses fiscales qui peuvent être favorables, ou au contraire dommageables à environnemental.
Cette fiscalité présente des caractères spécifiques, puisqu’elle a pour objet d’inciter les acteurs à l’origine de pressions environnementales à modifier leurs comportements pour prévenir les atteintes à l’environnement ou à en limiter les conséquences, et à encourager les investissements et l’innovation en ce domaine. L’adhésion du public à cette fiscalité nécessite cependant de la transparence quant à l’utilisation qui est faite des recettes générées par ces instruments fiscaux, notamment entre réductions d’autres impôts et mesures d’accompagnement de la transition.
L’atteinte de ces objectifs nécessite que ce volet émergent de notre fiscalité soit motivé, ce qui nécessite de motiver les éléments retenus (taux, assiette) concourant à la tarification des pressions environnementales et les principes guidant l’utilisation de sa recette, pour être comprise par l’ensemble des agents économiques. Elle nécessite également que la fiscalité écologique s’inscrive dans une perspective de long terme des politiques publiques environnementales, afin que les acteurs puissent anticiper et s’adapter à ses évolutions. Le rapport proposé vise à répondre à cette exigence d’évaluation et de transparence, en fournissant un document permettant d’avoir une vision claire et consolidée sur :
• Le montant total et la composition de l’assiette des taxes environnementales en France ;
• L’impact comportemental de cette fiscalité et le profil des agents économiques (ménages et entreprises) les plus concernés par cette fiscalité (pour les ménages, par classe sociale, niveau de revenu, implantation géographique) ;
• L’utilisation des recettes perçues et notamment leur contribution au financement des besoins de la transition écologique ;
• L’adéquation entre le niveau de fiscalité, notamment sur les énergies fossiles et les mesures de compensation mis en place (prime à la conversion, bonus écologique, chèque énergie…) ;
• Les éléments conjoncturels pouvant altérer l’efficacité de cette fiscalité (exemple : prix du baril).