APRÈS ART. 62	N°II-2049 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2049 (Rect)
présenté par
M. Gérard, Mme Ali, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Calvez, Mme Chapelier, Mme Granjus, M. Serva, Mme Panonacle, M. Testé, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Josso, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
I. – Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5 % à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué dans les Outre-mer à 5 %.
La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds. Elle est calculée en appliquant un taux unique de 10,72 % sur le prix acquitté par le public pour les entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Pendant longtemps dispensés du paiement de cette taxe, les territoires d’outre-mer sont depuis 2016 tenus de s’y acquitter - à un taux augmentant progressivement chaque année jusqu’à 2022 où il doit atteindre son taux plein.
A défaut d’être une aide à l’investissement, cette taxe - qui ne prend pas en compte les spécificités ultramarines - se relève en pratique être un réel frein pour l’industrie cinématographique dans ces territoires.
Actuellement, aucun cinéma ultramarin n’est en mesure d’absorber un tel taux. En effet, les territoires soumis à cette taxe (Antilles-Guyane-La Réunion) sont soumis à des couts de construction et d’entretien nettement supérieurs à ceux auxquels sont soumis les cinémas de l’hexagone. Les constructions sont soumises à des normes sismiques et parasismiques en raison des nombreux événements climatiques et géologiques (tempêtes, cyclones, glissements de terrain, séismes, etc.) auxquels ils sont fréquemment soumis (soit un surcout de 30 % par rapport à une construction sur le territoire hexagonal).
De plus, l’ensemble des matériels doit être importé, impliquant parfois des taxes supplémentaires, à l’instar de l’octroi de mer, mais surtout des couts de transports et des délais très importants.
Une telle hausse de la TSA ne peut par ailleurs pas être répercutée sur le prix des billets en raison du niveau de vie nettement inférieur des ultramarins où le taux de chômage est le plus important de France (23 % à La Réunion, 22 % en Guadeloupe et Guyane et 18 % à la Martinique) et où la concurrence de plateformes telles que Netflix par exemple est rude.
Alors que le cinéma s’inscrit pleinement dans le cadre du Pass Culture défendu par le Président de la République, il est indispensable de ne pas entrainer les cinémas ultramarins vers une mort certaine en laissant cette taxe atteindre un taux supérieur à 5 %.