APRÈS ART. 63	N°II-2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2052
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un sondage Odoxa réalisé pour Aujourd’hui en France d’avril 2016, 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Cet amendement, déjà déposé au Sénat mais sans succès, vise à ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale.
Le CESE, dans un avis du 13 décembre 2016, estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, Silvio Berlusconi a dû effectuer des travaux d’intérêts généraux suite à sa condamnation pour fraude fiscale.
Dans le même rapport du CESE, la juriste Katia Weidenfeld souligne que « les fraudeurs - pour l’essentiel - ne font l’objet d’aucune sanction visible même quand leur fraude est détectée. Les seules sanctions auxquelles ils s’exposent sont des sanctions financières qui restent appliquées dans le très grand secret ».
Or, ce secret participe au sentiment d’injustice et d’impunité fiscale ressenti par nos concitoyens. Pour nous, frauder l’impôt revient à contrevenir à l’un des piliers fondateurs de notre République que constitue le consentement à l’impôt, cette conquête du Tiers-État qui fonde l’exercice de la souveraineté par les représentants du peuple.
Comme membres de la communauté nationale, nous consentons tous à l’impôt. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude ont fait le choix de rompre ce lien fondamental. Nous estimons par conséquent logique qu’un fraudeur qui contrevient à son devoir civique fiscal soit condamné temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d’impôts.
Si cet amendement n’était pas adopté, la situation serait ubuesque : des fraudeurs qui ne payent pas leurs impôts pourraient continuer de bénéficier de crédits d’impôts ?