APRÈS ART. 64	N°II-2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2055
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 30 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de notre volonté de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à 152 000 euros par an que le Gouvernement a supprimé en 2018, nous souhaitons par cet amendement en augmenter le taux de prélèvement à 30%.
Nous pensons en effet que les ménages les plus riches ont déjà fait l’objet d’une baisse plus que significative de leurs prélèvements fiscaux avec la suppression de l’ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Dans l’attente d’un ruissellement effectif, il nous semble opportun d’augmenter légèrement le prix du travail pour les plus hauts salaires afin d’alimenter notre système de solidarité nationale.
Alors que les employeurs du secteur de la finance ne s’acquittent déjà pas de la TVA, ils doivent être en mesure d’assumer des prélèvements qui sont perçus comme élevés du seul fait, il faut le rappeler, que les salaires mensuels versés sont très élevés. En effet, nous parlons ici de salaires de plus de 12 500 euros brut par mois...
Fervent défenseur de l’idéologie de l’offre, le Premier ministre avait évoqué le 7 juillet 2017 que la suppression de l’imposition sur des salaires supérieurs à 12 500 euros brut par mois, allait « favoriser la création d’emplois directs et indirects ». Nous aimerions donc par ailleurs connaître le nombre d’embauches réalisées suite à cette mesure.