APRÈS ART. 64	N°II-2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2056
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 €, à 30 % pour la fraction comprise entre 152 279 € et 300 000 euros, à 40% pour la fraction comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros, à 50% pour la fraction comprise entre 500 000 euros et 1 million d’euros et à 60% pour la fraction excédant 1 million d’euros.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter de nouvelles tranches pour les salaires les plus élevés concernant la taxe sur les salaires.
En effet, depuis que vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires, le taux est le même pour tous les revenus supérieurs à 15 572 € annuel. Ainsi, le taux n’est pas différent pour un salarié au SMIC et pour un salarié gagnant un million d’euros... Nous qui pensions que l’impôt était censé être progressif dans notre pays !
Pour remédier à cette injustice, nous proposons à la représentation nationale la mise en place de nouvelles tranches pour une meilleure répartition de la fiscalité sur les hauts salaires. Ainsi, le barème serait de 30% pour la fraction entre 152 279 euros et 300 000 euros, de 40% entre 300 000 euros 500 000 euros, de 50% entre 500 000 euros et 1 million d’euros et de 60% pour les salaires supérieurs à 1 million d’euros. 
Les montants de nos tranches supérieures sont très élevés et pour cause. Cette taxe touche notamment les établissements bancaires, au sein desquels les rémunérations atteignent parfois ces seuils indécents. Si les établissements bancaires souhaitent rémunérer autant leurs contribuables, elles auront toujours le droit de le faire. Seulement, elles devront s’acquitter d’une taxe à la hauteur de ces rémunérations affolantes !