APRÈS ART. 58	N°II-2057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2057
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 4 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »
2° L’article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l’article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement dû pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;
3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants français mentionnés au 3° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »
4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 3° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à partir du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Il serait donc un outil très efficace dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale : plus aucun citoyen français n’aurait intérêt à s’expatrier dans le seul but d’échapper à l’impôt.
Nous nous réjouissons du fait que le Président et le Rapporteur Général de la Commission des finances nous aient donné un accord de principe pour la création d’une mission d’information sur le sujet. Aussi, nous proposons que cet impôt universel soit mis en place à partir de 2020, ce qui laissera un an à notre Parlement pour réfléchir à cette question au combien importante et nous permettra donc au mieux de préparer cette évolution de notre système fiscal. Cet article pourra être modifié l’année prochaine lors du prochain projet de loi de finances, puisque la mission d’information pourra peut-être permettre de le peaufiner. Cependant, inscrire dès maintenant dans le droit national le principe de cet impôt nous permettrait de nous assurer que cette mission d’information aboutira, en nous fixant une sorte d’ultimatum au 1er janvier 2020, date à laquelle cet impôt universel devra être mis en place.
Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur son revenu perçu et sur celui qu’il aurait dû théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français), cet impôt s’articule parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions sur le revenu, en mettant fin aux distorsions préjudiciables (concurrence fiscale, voire déloyale en termes d’imposition, entre États).
Cette proposition tirée de notre programme l’Avenir en Commun est inspirée du modèle en vigueur aux États-Unis, où l’impôt sur les revenus est basé sur la nationalité. Ce système permet d’éviter l’évasion fiscale et à ce titre il nous semble tout à fait cohérent de discuter cet amendement dans le cadre de l’examen de ce texte de loi.
D’un point de vue purement technique, il est utile de préciser que l’utilisation du terme « institutions publiques étrangères » vise à englober la diversité des systèmes fiscaux observés à l’échelle mondiale, étant donné que les impositions ou contributions sur les revenus ne sont pas nécessairement perçues par l’État étranger, mais par exemple par des collectivités territoriales (cas de certains États fédérés par exemple).