APRÈS ART. 55	N°II-2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2087
présenté par
M. Claireaux, Mme Sage, M. Mathiasin, Mme Vanceunebrock, M. Julien-Laferrière, M. Dunoyer, Mme Rilhac, M. Lagarde et M. Brial
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution