APRÈS ART. 63	N°II-2102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2102 (Rect)
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme de Montchalin, Mme Osson, M. Houbron et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Après le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Ce bilan peut être présenté par le Gouvernement aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’évaluation de la contractualisation financière par le Parlement.
Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a drastiquement limité les dotations aux collectivités territoriales. Le Gouvernement actuel a fait le choix courageux de la responsabilité en signant 247 contrats financiers avec les plus grandes collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses à 1,2% par an, afin de réaliser d’ici 2022 une économie de 13 milliards d’euros.
Bien que le Gouvernement ait prévu à l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de dresser un bilan de l’application de l’article avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, aucun dispositif ne prévoit que le Parlement participe à cette évaluation.
Le présent amendement propose que le bilan de l’application des dispositions de l’article 13 et de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dressé par le Gouvernement soit présenté aux délégations aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat . L’évaluation des politiques publiques est une des missions du Parlement et il semble opportun d’impliquer les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation des deux chambres du Parlement.