ART. 56	N°II-2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2103
présenté par
M. Descrozaille
------------
ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 300 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels.
À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité. Le seuil retenu est de 300 000 euros. Le présent amendement propose de relever ce seuil à 1 000 000 d’euros, qui apparaît comme un seuil raisonnable, conforme aux travaux auxquels ont donné lieu la préparation du rapport au Parlement résultant de l’article 103 de la loi de finances pour 2018.
Le relèvement de ce seuil est en mesure de sécuriser la situation de 2 349 entreprises de plus, sur les 85 473 entreprises concernées selon le rapport précité.