APRÈS ART. 63	N°II-2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2108
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1 précité, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant fixé par décret compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu à cet alinéa, qu’à concurrence du montant de la saisie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 73 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 unifie, à compter du 1er janvier 2019, les différents instruments de saisie à tiers détenteur utilisés par les comptables publics en recouvrement forcé en créant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Le nouveau régime applicable ne reprend pas le dispositif dérogatoire de cantonnement qui existait en matière de recouvrement des amendes par voie d’opposition administrative (article 28 de la loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004), et permettait de limiter les sommes rendues indisponibles au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie. Cette exception en matière d’amende ne s’applique plus avec la mise en place de la SATD, qui entraîne l’indisponibilité de la totalité des sommes laissées sur les comptes bancaires du débiteur durant 15 jours.
Cette indisponibilité des comptes du débiteur qui vise à empêcher la réalisation d’opérations bancaires qui viendraient remettre en cause le montant saisi au détriment des droits du Trésor doit cependant être proportionnée aux enjeux financiers afin de ne pas fragiliser la situation de l’entreprise pour des saisies de faible montant.
Par conséquent, le présent amendement propose d’appliquer à la SATD un dispositif de cantonnement, à hauteur du montant de la saisie, des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur, quelle que soit la nature de la créance, dès lors que le montant de la saisie est inférieur à un seuil fixé par décret.
En élargissant le cantonnement à toutes les natures de créances (notamment fiscales, amendes ou locales), en deçà d’un seuil unique, ce nouveau dispositif vise à concilier, d’une manière adaptée aux enjeux financiers, la nécessaire préservation des droits du Trésor et le souci de limiter les conséquences négatives de l’émission d’une SATD pour le débiteur.