ART. 56	N°II-2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2109
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 56
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.