ART. 52	N°II-2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2116
présenté par
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE est venue relever les seuils sociaux des entreprises, avec une double conséquence : elle a impacté le financement d’Action Logement, ce qui a eu pour effet de remettre en cause les droits au logement ouverts pour les salariés de ces entreprises.
Le présent article, qui vient budgétiser le financement d’Action Logement, propose de compenser ces pertes par le biais de la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur. Ce faisant, l’exécutif opère un transfert de charge des entreprises vers les ménages : ce seront celles et ceux qui souscrivent une assurance emprunteur au moment de concrétiser un projet immobilier qui financeront Action Logement.
Ce choix politique n’est pas satisfaisant. Il va se traduire par un alourdissement significatif des taxes payées par les ménages. Dès lors, le Gouvernement doit donc revoir sa copie sur ce dossier.