ART. 63	N°II-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2141
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 63.
Cet article autorise l’encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Il s’agit de permettre à des prestataires extérieurs de collecter des recettes fiscales et des dus de particuliers.
Ce dispositif représente donc un pas de plus vers la suppression de centres locaux des finances publiques. Cela marquera une nouvelle étape vers un affaiblissement toujours plus grand de l’administration fiscale. Cet article accompagne d’ailleurs les 2313 suppressions de postes au ministère des Comptes publics et ses opérateurs prévues dans ce même projet de loi de finances. Le Gouvernement est donc constant tout au long de ce projet de loi de finances pour détruire l’administration fiscale française... Nous pouvons au moins lui reconnaître cela.
Outre notre volonté de préserver cette administration fiscale, nous sommes par ailleurs opposés à ce qu’un « prestataire extérieur » puisse encaisser des recettes fiscales à la place de l’administration. En effet, c’est selon nous à l’État et lui seul de collecter l’impôt. Après le prélèvement à la source, cet article marquerait donc une nouvelle étape vers l’externalisation de la collecte de l’impôt, mission pourtant ô combien régalienne.
Enfin, il est intéressant de noter que cet article entre en contradiction avec l’article 62 qui promeut l’avancée vers un collecteur unique... Nous sommes pour notre part favorables à ce qu’il existe un collecteur unique de l’impôt et pour que ce collecteur unique soit l’administration fiscale. Pourquoi vouloir complexifier en multipliant les collecteurs, si ce n’est pour affaiblir toujours plus l’État et pour enrichir des entreprises qui s’empresseront de vouloir investir ce marché qui pourrait s’avérer juteux ?