ART. 51	N°II-2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2147
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 51
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Le I s’applique lorsque l’harmonisation fiscale européenne est effective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes opposés à la quasi suppression de l’exit tax que vous proposez dans cet article 51.
Nous voulons donc dans l’idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vous proposons une autre solution moins radicale : nous pourrions suspendre cet article, jusqu’à ce qu’il y ait une harmonisation fiscale en Europe, ce qui réduirait drastiquement l’évasion fiscale et donc ce contre quoi cette exit tax entend lutter.
Mais actuellement, les écarts de fiscalité en Europe sont tels que nous ne pouvons nous passer d’un dispositif tel que l’exit tax. En effet, du fait de la libre circulation des capitaux permise et rendue obligatoire par les traités européens, ces écarts de fiscalité en Europe, qui font de certains pays européens des paradis fiscaux à part entière, sont à l’origine d’une évasion fiscale massive.
En effet, qui peut par exemple raisonnablement penser que le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal ? Prenons un chiffre simple pour le démontrer. En moyenne dans le monde, pour un euro de salaire versé, les entreprises font environ 50 centimes de profit : on observe cette régularité aux États-Unis, en Allemagne et en France depuis que les données existent. Mais au Luxembourg, pour chaque euro que les entreprises versent en salaire, elles déclarent gagner 3,50 euros. Les travailleurs luxembourgeois seraient donc 7 fois plus productifs que les travailleurs français ? Cela vous paraît réaliste ?
Ça ne l’est évidemment pas. Si les entreprises déclarent être si rentables au Luxembourg, c’est parce qu’elles truquent leurs comptes pour déclarer leurs bénéfices dans ce pays à la fiscalité plus qu’avantageuse. Cela ne peut plus durer au sein même de l’UE. Il faut qu’il y ait une harmonisation fiscale. C’est l’objet de cet amendement.