ART. 46	N°II-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2158
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46.
En effet, mis à part la haute autorité de santé, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’agence française de lutte contre le dopage, les plafonds des emplois de tous les autres organismes restent stables, alors même que ces organismes remplissent des missions d’intérêt général et devraient donc avoir la possibilité d’augmenter leurs effectifs si besoin.
Par exemple, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une institution, intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France : son rôle est essentiel et nous pouvons nous inquiéter du gel de son plafond d’emploi. Nous pouvons dire de même pour l’Autorité des Marchés Financiers.
Le but de cet amendement est donc de s’opposer à cette situation, en vous proposant de relever le plafond des autorisations d’emplois pour ces autorités publiques pour 2019.