ART. 47	N°II-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2159
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 47
Supprimer l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État » quant au report de crédits autorisés entre 2018 et 2019. En effet, du fait de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), les reports de crédits sont plafonnés à 3 % d’une année sur l’autre, pour chaque programme de chaque mission. Ce plafonnement permet d’instaurer toujours plus d’austérité, puisqu’il empêche le gestionnaire public de consommer en 2019 des crédits qu’il n’aurait pas consommés au titre de 2018.
Mais, des dérogations à cette règle sont rendues possibles pour certains programmes par cet article 47. Cela permet de reporter pour certains programmes des crédits non consommés pour l’année prochaine, ce qui permet de ne pas « perdre » ces crédits et d’augmenter les crédits ouverts pour 2018. Dans la plupart des cas, nous soutenons donc cette mesure. Cependant, cet article 47 prévoit qu’elle soit également appliquée au programme « Présidence française du G7 ». Or, nous pensons au contraire que les crédits de ce programme qui n’ont pas été consommés en 2018 sont inutiles et n’ont donc pas à être reportés pour 2019.
En outre, au-delà de la critique de cette absence de plafonnement des reports, nous souhaitons par cet amendement nous opposer globalement aux fonds alloués à la présidence du G7, symbole de l’enfermement dans une diplomatie de clubs oligarchiques.
Cet amendement va donc de pair avec l’amendement déposé par la France insoumise sur la mission « Action extérieure de l’État » qui propose de transférer les crédits alloués à la présidence française du G7 au profit de l’ONU.
En effet, nous considérons qu’il est temps de rompre avec cette diplomatie des clubs fermés en remettant en cause les arènes parallèles de décision, notamment le G7, pour promouvoir une diplomatie internationaliste et inclusive.
Ainsi, considérant que l’appartenance au G7 contraint le déploiement de la diplomatie française et la mise en place d’une politique extérieure ambitieuse, cet amendement vise à remettre en question les crédits alloués à la présidence française du G7.