ART. 57	N°II-2160 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2160 (Rect)
présenté par
M. Chassaing et M. Lauzzana
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et que le résident fasse réaliser un diagnostic de performance énergétique tel que défini à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation ou un audit énergétique au préalable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation énergétique avant tout travaux de rénovation pour pouvoir prétendre à être éligible au CITE.
Cela signifie que l’obtention du Cite serait conditionnée à la réalisation en amont d’une évaluation énergétique type audit énergétique ou DPE.
L’objectif de cette condition est de nous assurer que les personnes disposent de toutes les informations nécessaires sur leur logement avant d’engager les travaux.
Les personnes demeurent néanmoins libre du calendrier et du choix des travaux qu’ils souhaitent entreprendre.