APRÈS ART. 55	N°II-2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2163
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brial, M. Brotherson, M. Claireaux, M. Furst, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Laqhila, M. Letchimy, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ratenon, M. Serville, Mme Trastour-Isnart et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 199 novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide à l’investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique.
Les économies de ces collectivités sont très fragiles et traversent une période particulièrement difficile.
A ces difficultés conjoncturelles, renforcées par l’insularité et l’éloignement, s’ajoutent des tensions institutionnelles propres à ces territoires.
L’État doit pouvoir apporter un soutien plus actif à ses territoires les plus éloignés afin d’inciter les contribuables à y investir et à soutenir les secteurs productifs ainsi que celui des logements sociaux et intermédiaires.
Il est donc proposé de porter le plafond des avantages fiscaux à 26 000 € pour les investissements réalisés dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna contre 18 000 € actuellement.