ART. 55	N°II-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2165
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brial, M. Brotherson, M. Claireaux, M. Furst, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Laqhila, M. Letchimy, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ratenon, M. Serville, Mme Trastour-Isnart et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 55
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« tous les risques afférents au montage des »
les mots :
« l’activité de montage d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de monteur en défiscalisation a été progressivement encadrée depuis la Loi de Finances pour 2011, de façon à moraliser l’application des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer et apporter une plus grande sécurité aux investisseurs et aux tiers.
Le présent amendement a pour objet de définir de façon plus précise la nature des assurances en matière de responsabilité professionnelle exigées auprès des monteurs en défiscalisation et d’interdire l’exercice direct ou indirect de l’activité de montage d’opérations en défiscalisation par des personnes appartenant à des professions incompatibles et réglementées telles qu’avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. 
Les dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer ayant été prolongés jusqu’en 2025, il convient de poursuivre les efforts de moralisation entrepris de façon à en permettre une application toujours plus vertueuse et mieux contrôlée.