ART. 57	N°II-2166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2166
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Après le mot : « mentionnées », la fin du second alinéa du 5 est ainsi rédigée : « m du 1 le crédit d’impôt est égal à 15 %. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.
Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018.Par ailleurs, le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018.Or, en novembre 2017 le Gouvernement s’était engagé, dans son Grand Plan de rénovation énergétique des bâtiments à consacrer 5 Milliards € sur le quinquennat au titre du CITE soit 1 Milliard par an.
En outre, lutter contre la perte énergétique de l’habitat suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Les exclure du champ du CITE revient à rendre impossible l’atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l’année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Il est donc fondamental de réintroduire dans le CITE le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes ainsi que le remplacement des portes donnant sur l’extérieur, à un taux de 15 %.
Par ailleurs, afin d’éviter les effets d’aubaine qui ont pu être constatés par le passé sur les fenêtres et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le présent amendement prévoit qu’un arrêté fixera un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements .
Il est également essentiel d’introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatif à la ventilation et l’aération des logements.
Une étude conjointe de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur » (2014), estime le nombre de décès prématurés, dû à ce facteur, à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 milliards d’euros.
Une mauvaise qualité de l’air intérieur engendre aussi, au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d’optimiser l’acte de rénovation.
Dans son rapport de 2016 relatif aux « Moisissures dans le Bâti », l’ANSES recommande d’ailleurs de lier les mesures en faveur de l’isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions.
Dans le souci d’optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise donc d’intégrer dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.