ART. 51	N°II-2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2167
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.