APRÈS ART. 51	N°II-2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2170
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à 50 % au lieu de 30 % l’abattement portant sur la résidence principale du calcul de l’IFI afin de tenir compte de la cherté du foncier dans certaines zones tendues et d’harmoniser la politique d’encouragement à l’acquisition d’un bien immobilier pour tous les français. Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020.