APRÈS ART. 55	N°II-2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2183
présenté par
Mme Bergé, M. Person, Mme Brugnera, Mme Magne, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Granjus, Mme Lardet, M. Pont, Mme Abba, M. Haury, M. Damaisin, Mme Louis, Mme Colboc, M. Vignal, M. Girardin, Mme Racon-Bouzon, Mme Hérin, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock, M. Maillard, M. Testé, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Ardouin, Mme Gayte, M. Barbier, M. Kerlogot, Mme Rilhac et Mme Rixain
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Les dispositions mentionnées aux I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le domaine cinématographique, la France est un pays d’excellence notamment en matière d’effets visuels numériques. Pour encourager cette filière, le CNC a lancé en 2017 un grand plan en faveur des effets spéciaux pour faire de la France un leader mondial. L’excellence des équipes formées en France est recherchée à travers le monde mais la plupart des professionnels doit aujourd’hui s’expatrier pour travailler sur les projets cinématographiques les plus importants.
En effet, la France est paradoxalement quasiment absente du marché mondial des effets visuels, représentant pourtant un budget de 1,4Md d’euros en 2017 et une croissance de 7 % par an.
Cette situation s’explique par le taux de notre crédit d’impôt. Aujourd’hui à 30 %, il n’est pas attractif pour les productions importantes qui préfèrent bénéficier du taux appliqué au Canada, en Australie, au Royaume-Uni ou encore en Nouvelle-Zélande (40 %).
Cet handicap risque d’être encore renforcé avec la récente décision de l’Allemagne de porter le taux de son crédit d’impôts pour les films étrangers à 45 %.
La France forme des talents et ne peut se contenter de les laisser partir exercer dans d’autres pays. Nous disposons d’une opportunité unique de voir nos talents formés en France revenir sur le territoire et de développer une véritable filière de pointe. En effet, le Brexit devrait prochainement renforcer ses conditions d’immigration et ainsi voir les travailleurs étrangers quitter le territoire britannique. Cela devrait naturellement impacter l’industrie des effets visuels. Nous devons capter le retour de nos talents et mettre en place toutes les conditions du développement d’une industrie française compétitive puisque 50 % des talents présents au Royaume-Uni sont issus des autres pays européens.
L’amendement présenté vise donc à porter le taux de notre crédit d’impôt sur les effets visuels à 40 % afin de s’aligner sur les grands pays aujourd’hui attractifs. Afin de saisir l’opportunité du Brexit et d’être cohérent dans la stratégie de construction d’une filière de pointe, cette disposition devra être effective au 1er janvier 2019. Aucun effet d’aubaine ne sera constaté puisqu’en l’absence de crédit d’impôt compétitif, les investissements seront réalisés dans un autre pays.
Une société développant son activité dans ce secteur a d’ores et déjà étudié la possibilité d’investir dans de nouveaux studios si le crédit d’impôt venait à s’aligner. C’est potentiellement la création d’un studio de 500 talents (300 dès 2019) qui pourrait voir le jour afin de structurer une filière d’exportation française d’effets visuels. Un tel studio représentera en année pleine entre 50 et 80 M€ d’exportation.
Cet amendement répond donc à un enjeu important en matière d’attractivité et de maintien d’une compétence de pointe sur notre territoire.