APRÈS ART. 58	N°II-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2198
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les bicyclettes ;
« 3° Les chaussures et articles en cuir ;
« 4° L’ameublement ;
« 5° Les vêtements et linge de maison ;
« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ».
II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
III.– Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année le calcul du « jour du dépassement » révèle une situation de surconsommation des ressources en aggravation. L’OCDE estime ainsi que plus de la moitié des gaz à effet de serre émis dans le monde proviennent de la fabrication et du transport de biens !
Le grand déménagement du monde doit cesser. Cela commence par la nécessité de favoriser la réparation et le réemploi de nos objets du quotidien. Il faut lutter contre l’obsolescence programmée organisée : la durée d’usage des équipements électriques et électroniques a été divisée par deux en 25 ans. D’autant qu’en France 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s’est traduit par la disparition de 2614 emplois entre 2010 et 2016.
Par ce crédit d’impôt, nous entendons donc redonner leurs lettres de noblesse à ses filières indispensables à la transition écologique.