ART. 52	N°II-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2203
présenté par
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Verchère, M. Leclerc, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Viala, M. Brun, M. Reda, M. Door et M. Descoeur
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« A »
la référence :
« 1° »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« dont l’offre est émise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article afin de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition.
La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de couvrir les cas de chevauchements entre les offres émises en décembre et les contrats conclus en janvier, sachant que certaines offres sont valables jusqu’à 30 jours.