ART. 57	N°II-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2205
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« C bis – Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils mentionnés au 1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon de la « prime travaux » annoncée en 2017 conforte le caractère injuste du CITE, qui ne bénéficie qu’aux ménages aisés et repose toujours (malgré le retrait des fenêtres) et dont le caractère inefficace (effets d’aubaine, faibles gains énergétiques) a été souligné par la cour des comptes en 2016 et par l’IGF et le CGEDD en 2017. La baisse spectaculaire de l’enveloppe (passage de €1,7Md à €0,8Md) est une économie honteuse du gouvernement et la rénovation globale performante demeure absente.
Cette proposition d’amendement émanant du CLER permettrait a minima de réintroduire la rénovation globale performante via le CITE et de la rendre plus attractive grâce à un taux bonifié.