ART. 56	N°II-2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2212
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc et M. Saddier
------------
ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« de 300 000 euros »
les mots :
« défini par décret selon les activités ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement, à défaut d’exclure de la notion d’établissement industriel les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, vise à préciser par décret le montant minimum des matériels, outillages et installations techniques.