ART. 55	N°II-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2214
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva et M. Brial
------------
ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8, 14, 15, 16, 18, 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire l’allongement, prévu par le projet de loi, de la durée minimum d’exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer par leurs exploitants, d’une part, et de la durée minimum de portage desdits investissements par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d’aide fiscal précité, d’autre part.
Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale de 5 à 10 ans. La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10 ans apparaît suffisante pour se prémunir des risques de spéculation immobilière.
Une durée de 15 ans, prévue par l’article 55 du présent projet de loi de Finances, paraît en revanche disproportionnée en ce qu’elle entraînerait alors une difficulté supplémentaire pour les exploitants hôteliers pour trouver un crédit bancaire, car les bailleurs de fonds percevront comme un risque supplémentaire le fait qu’il pèse sur eux des risques de remise en cause fiscale conséquents sur une durée aussi longue.
Le présent amendement vise donc à étendre l’obligation d’exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.
La même modification est proposée s’agissant des investisseurs. Il paraît excessivement dangereux d’allonger la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 à 15 ans, sous peine de faire fuir les investisseurs qui n’accepteront pas que pèse sur eux un risque fiscal pendant une durée aussi longue.
Le présent amendement prévoit donc de limiter l’allongement de la durée de portage de 5 ans à 10 ans, au lieu de 5 à 15 ans, afin d’éviter de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles qui peut conduire rapidement à un effet d’éviction.