APRÈS ART. 56	N°II-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2227
présenté par
Mme Dufeu, M. Belhamiti, M. Daniel, Mme Oppelt, Mme Fontenel-Personne et M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préserver les établissements publics de santé du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas d’intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens.
Alors que se sont développés les partenariats publics/privés, le droit doit être adapté afin que les établissements de santé publics intégrés à ces structures continuent d’être exonérés de cet impôt, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Ainsi, des hôpitaux publics sont mis en difficulté financièrement par le paiement d’une taxe foncière dont il pensait légitimement être exonérés. Cette situation, si elle perdurait, pourrait être contre-productive à l’effet escompté et envisagé au travers du plan “Ma Santé 2022” qui souhaite notamment encourager les coopérations et les innovations organisationnelles.
Les mairies et conseils départementaux peuvent exonérer les établissements publics de cette taxe. Cependant, dans ces cas, ils ne reçoivent pas de compensation de l’État. Celle-ci intervient uniquement lorsque l’exonération est décidée par le législateur. Il ne revient pas aux collectivités locales de devoir payer des ajustements ponctuels et cela rend les centres hospitaliers concernés dépendants des volontés politiques locales.
Cet article d’harmonisation doit donc permettre de mettre fin à cette situation de non-sens fiscal. Il va permettre aux hôpitaux publics intégrés dans un GCS de moyen de retrouver une situation comparable et pérenne à celle de tous les autres centres hospitaliers publics.