APRÈS ART. 63	N°II-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2241
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d’évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget de l’État ou auprès d’autres organismes. Il permet d’analyser l’adéquation de la fiscalité écologique avec les objectifs et le rythme de transition fixés notamment par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application du troisième article de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer, dès le projet de loi de finances pour 2020, un « jaune budgétaire » relatif à la fiscalité environnementale.
En effet, conformément à l’article 3 de la Charte de l’environnement, il convient de doter les pouvoirs publics d’outils leur permettant de donner une vision intégrée de la manière dont les instruments, notamment fiscaux, votés lors des lois de finances concourent à la prévention de l’environnement.
Aujourd’hui, la fiscalité écologique ne fait pas l’objet d’une gouvernance appropriée. Elle se doit d’être intégrée dans une stratégie d’ensemble assurant sa cohérence avec les autres politiques environnementales et la stratégie budgétaire et fiscale.
Consacrer un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale est une première étape, indispensable, pour parvenir à cet objectif.