ART. 49	N°II-2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2252
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 49
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er juin 2019 »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date d’effet des dispositions permettant de bénéficier de la réforme du crédit d’impôt rachat d’entreprises par les salariés. En effet, au lieu du 31 décembre 2019, il propose de fixer la date d’effet au 1er juin 2019, ce qui permettrait aux sociétés qui ne clôturent pas leurs comptes au 31 décembre 2019 d’en bénéficier.