APRÈS ART. 60	N°II-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-226
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Brotherson, Mme Maud Petit, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Falorni et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« Art. 285 decies. – I. – Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui emploient plus de dix salariés sont tenues, au 1er janvier 2019, de dresser un compte sous la forme d’inscription en écritures de l’ensemble des quantités de plastiques consommés ou distribués dès le franchissement du seuil d’une tonne de plastique consommée, distribuée ou destinée à la revente.
« Ce compte est déposé auprès des services des douanes tous les six mois.
« Les entreprises sont redevables des accises fondées sur la quantité de plastique utilisé auprès du bureau des douanes selon les taux suivants :
« 
 	2019	A partir du 1er janvier 2023	A partir du 1er janvier 2027	
Accise due en cas d’utilisation de plastique pétrosourcé	0	100€/tonne	400€/tonne	
Accise due en cas d’utilisation de plastique recyclé ou biosourcé	0	0	100€/tonne	
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend poursuivre trois objectifs complémentaires afin d’inscrire les entreprises françaises dans une dynamique de réduction drastique des quantités de plastique consommées ou distribuées. Le premier est la création d’une contrainte administrative à l’utilisation de plastique. Les entreprises ne souhaitant pas y être assujetties devront donc se placer en-dessous du seuil prévu. Le deuxième est d’inciter les entreprises à réduire leur consommation de plastique afin d’éviter à s’acquitter des droits d’accises prévus au I° du présent article. Enfin, le troisième permettra de créer une base de données sur les quantités et la qualité des flux de plastiques dans l’économie française à partir des données déposées par les sociétés.