ART. 56	N°II-2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2276
présenté par
Mme Givernet, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, M. Portarrieu, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Barbier, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Rudigoz, Mme Michel et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 15 janvier 2019 »
la date :
« 1er février 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à la date :
« 1er février 2019 »
la date :
« 1er mars 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1499‑00 A auquel se réfère l’article 56 concerne les entreprises de l’Artisanat. Les alinéas 31 et 32 précisent les modalités de la première année d’application sans prendre en compte la réalité du terrain. Tel qu’actuellement rédigés, ils oublient l’intensité de la période des fêtes pour les artisans. Cet amendement facilite la mise en pratique des nouvelles modalités pour les exploitants et propriétaires.
De nombreux artisans travaillent dans des petites structures, ou à leur propre compte. Les délais actuellement proposés n’intègrent pas le besoin potentiel de faire appel à un expert externe. Outre cette particularité, les délais actuellement proposés n’intègrent pas les exigences professionnelles et privées des artisans. La fin d’année représente de nombreux moments en famille pour une grande majorité des français. Pour les artisans, il faut y ajouter une période d’activité intense. Cette période est fréquemment – et justement – suivie de congés. L’équilibre entre vie familiale et professionnel est par déjà complexe dans ces moments. Y rajouter des demandes administratives supplémentaires fait disparaître pour les artisans français la possibilité de le maintenir.
Cet amendement propose de doubler la durée allouée autant pour les exploitants que les propriétaires. Il comprend la réalité des artisans français et permet de renforcer l’article 56.
L’adaptation des délais pour la mise en conformité en 2019 permettra de faciliter la mise en œuvre des objectifs de l’article 56. Cette précision sur les obligations déclaratives permet de renforcer un meilleur respect des procédures concernant les règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels.