APRÈS ART. 58	N°II-2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2279
présenté par
M. Bothorel, Mme Riotton, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complétée par les mots : « pour un revenu net imposable n’excédant pas 27 519 €, et de 3 825 € pour un revenu net imposable compris entre 27 519 € et 73 779 €. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de restaurer la crédibilité de la France sur le plan européen, le Gouvernement a fait le choix d’un retour progressif à l’équilibre des comptes publics tout en articulant sa politique budgétaire autour de priorités bien identifiées : le travail, l’éducation, la transition écologique, la sécurité et la transformation de notre modèle social.
Le financement de ces priorités nécessite de dégager des ressources supplémentaires, notamment à travers des redéploiements ou par la modération de certaines prestations sociales.
Dans un contexte budgétaire contraint, et alors que des efforts sont demandés à certaines catégories de la population, d’autres contribuables continuent à bénéficier de niches ou de réductions d’impôts qui demeurent incompréhensibles pour nos concitoyens attachés à la justice fiscale et à l’égalité devant l’impôt.
Il en va notamment du dispositif de réduction du revenu net imposable de 7650 € dont bénéficient les journalistes, et dont la suppression a déjà été recommandée par la Cour des comptes dans un rapport de 2013.
D’après la Cour, les fondements ayant justifié la création et le maintien de cet avantage sont aujourd’hui contestables. En effet, « le principe même d’une compensation par l’État d’éventuelles lacunes en matière de remboursements de frais professionnels ou d’un niveau jugé insuffisant de rémunération au sein d’un secteur professionnel peut prêter à discussion ».
Ce dispositif pose également question vis-à-vis du principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il ne fait pas l’objet d’une modulation en fonction du niveau de rémunération.
Par ailleurs, les journalistes, au même titre que l’ensemble de nos concitoyens, seront inclus dans les bénéficiaires des réductions d’impôt de 6 milliards € résultant des décisions du Gouvernement (baisse de la taxe d’habitation, suppression des cotisations salariales). Or, la situation conduisant à ce qu’une catégorie de contribuables cumule plusieurs avantages fiscaux, dont l’un est désormais injustifié, n’est soutenue par aucun fondement légitime.
Pour autant, on ne saurait méconnaître les difficultés que rencontre aujourd’hui le secteur de la presse écrite, et les transformations qu’il lui faut mettre en œuvre à l’heure du numérique. Un soutien à ce secteur demeure nécessaire.
En conséquence, le présent amendement propose un plafonnement du dispositif de réduction du revenu net imposable des journalistes ainsi qu’une modulation en fonction du niveau de revenu qui prend le barème de l’impôt sur le revenu pour référentiel. Dans un second temps, le montant de recettes supplémentaires ainsi généré pourrait être redirigé vers les aides directes à la presse.
Enfin, l’aménagement de ce dispositif interviendra au 1er janvier 2020 afin de laisser un temps nécessaire à la conduite d’une concertation avec les représentants de la profession visant à examiner l’opportunité de supprimer intégralement le dispositif de réduction du revenu net imposable afin de le remplacer par un dispositif plus juste et efficient.