ART. 55	N°II-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2284
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 55
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« C. - L’article 217 duodecies est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l’exception de Saint-Martin » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.