ART. 55	N°II-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2286
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 :
« 2° Les modifications de l’article 242 septies du code général des impôts résultant du 2° du D du I s’appliquent aux premières inscriptions et aux renouvellements d’inscription sur le registre public mentionné au même article dans sa rédaction résultant du 1° du D du I effectués ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.