ART. 55	N°II-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2288
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 55
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« C. – Les modifications de l’article 244 quater W du code général des impôts résultant des 1°... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.