ART. 53	N°II-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2311
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 53
I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« triennale »
le mot :
« annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs, et non tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu comme le propose l’article 53.
L’article 53 met en place un plafonnement dégressif de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs en fonction du revenu agricole de l’exploitant.
Ainsi, pour la fraction du revenu agricole inférieure à 29 276 euros, l’abattement sera de 50 % (100 % l’année d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs). Pour la fraction comprise entre 29 276 euros et 58 552 euros, le taux d’abattement sera ramené à 30 % (60 % l’année d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs). Au-delà de 58 552 euros, l’abattement ne s’appliquera plus.
Rien ne justifie le fait d’actualiser tous les trois ans seulement le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs.