ART. 57	N°II-2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2326
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, en amont de la discussion sur le PLF 2020, un rapport sur la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en « prime en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ».
Pour rappel, l’article 57 prolonge d’une année le CITE, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019.