APRÈS ART. 60	N°II-2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2357
présenté par
M. Bournazel et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d’euros.
III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies du code des douanes affectée à l’Agence de l’environnement de le maîtrise de l’énergie ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.
IV. – Les I à III entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TGAP déchets génère environ chaque année 450 millions d’euros qui sont affectés au budget général. Dans le cadre de la gestion des déchets ménagers l’État finance à hauteur de 150 millions d’euros la filière de l’économie circulaire via le fonds déchets de l’ADEME.
La réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement tend à encourager le recyclage des déchets et ainsi réduire la pollution engendrée par leur destruction (incinérateur...).
Dans la perspective de rendre nos villes plus durables et respectueuses de notre environnement le présent amendement vise à affecter toutes les recettes supplémentaires qui seraient générées par la TGAP déchets au Fonds déchets de l’ADEME à compter de 2021.