ART. 65	N°II-2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2358
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.
Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi gel de la prime d’activité, engendrant une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2019, portée à 400 millions d’euros en 2020.
Parallèlement, des revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité seront prévues au mois de novembre des trois prochaines années. Le Gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle bonification de 20 euros sur le montant maximal de cette prime. Mais loin d’être une hausse généralisée, cette augmentation sera concentrée sur les travailleurs gagnant le SMIC et dégressive pour les autres. Au final, seulement 1,9 millions de foyers sur les 3,2 millions de ménages bénéficiaires de la prime d’activité auront droit à cette nouvelle bonification. Ajoutons également que le Gouvernement touche au calcul de la prime d’activité par le biais d’une mesure réglementaire en abaissant le taux de cumul avec les revenus d’activité de 62 à 61 %, permettant de faire des économies sur le dos des bénéficiaires.
 Plutôt que d’instaurer des mesures de bricolage budgétaire, il convient d’indexer la prime d’activité sur l’inflation afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des personnes concernées. Tel est le sens de cet amendement.