ART. 60	N°II-2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2366
présenté par
Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer et M. Thiériot
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ARTICLE 60
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,9 % »
les mots :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.