APRÈS ART. 56	N°II-2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2389
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2233‑34 comptabilisent sur un état, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, les dates du séjour, le numéro de déclaration délivré par la commune en application du II de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme ou à défaut l’adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le classement de l’hébergement, le tarif ou le taux appliqué, le prix de la nuit, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de la taxe et le nombre de personnes exonérées. L’état précise également pour chaque séjour le statut professionnel ou non-professionnel du loueur ainsi que le numéro SIRET de l’établissement en cas de loueur professionnel. L’état vaut déclaration au sens de l’article L. 2333‑36 et de l’article L. 2333‑38. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les informations que doivent faire figurer les logeurs et les professionnels sur l’état déclaratif transmis pour le versement de la taxe de séjour afin d’en optimiser le suivi et contrôle.
Le décret du 31 juillet 2015 avait précisé les éléments devant figurer sur cet état et prévu un régime déclaratif allégé pour les plateformes de réservation en ligne habilitées par les logeurs à collecter la taxe. Les collectivités locales bénéficiaires de la taxe ont pu constater que les informations transmises par les plateformes ne leur permettaient pas de s’assurer de la juste application par celles-ci de la réglementation sur la taxe de séjour.
Il apparait donc nécessaire de faire évoluer le contenu de l’état déclaratif en y faisant apparaitre des informations complémentaires, d’autant que la taxe de séjour connaîtra plusieurs évolutions importantes au 1er janvier 2019 (généralisation de la collecte de la taxe par les plateformes intervenant pour le compte de loueurs non-professionnels, nouvelles modalités de calcul de la taxe pour les séjours dans des hébergements non-classés, recours aux plateformes de meublés par certains professionnels de l’hôtellerie pour commercialiser leurs chambres, etc.).