APRÈS ART. 56	N°II-239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-239
présenté par
M. Bouillon, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements ont l’obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d’aménagement et d’instituer un versement pour sous-densité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiversité et à la perte de biens et services écosystémiques. Il convient d’urgence de stopper l’hémorragie, notamment en mettant en oeuvre les politiques fiscales appropriées.
Cet amendement propose de généraliser le versement pour sous-densité, créé par l’article 28 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2 010 de finances rectificative pour 2010 et entré en vigueur en 2012. Le but de ce dispositif facultatif est de lutter contre l’étalement urbain en renchérissant le coût de construction des bâtiments qui n’atteindraient pas une densité de construction suffisante. Cet amendement propose de le rendre obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logement afin de s’assurer de la soutenabilité de leur urbanisation. Une simulation de leur application à l’ensemble de l’Ile-de-France réalisée par Paolo Avner (CIRED), Vincent Viguié(CIRED) et Stéphane Hallegatte suggère que l’instauration d’un VSD dans la Région permettrait de diminuer les surfaces urbanisées, tout en augmentant les surfaces plancher construites.