APRÈS ART. 60	N°II-2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2390
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Cariou, M. Causse, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Dombreval, M. Galbadon, Mme Gayte, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Le Gac, Mme Limon, M. Martin, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Orphelin, M. Perea, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d’information et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, qui a rendu son rapport le 5 juillet dernier.
La législation actuelle prévoit que le financement des CLI est assuré par l’État et les collectivités territoriales. De fait, les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’ANCCLI ont été portées depuis 2012 à 1 million d’euros, à quoi il faut ajouter environ 2 millions d’euros en provenance des collectivités territoriales. Cependant, La loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) dispose également que, lorsque la commission est dotée de la personnalité juridique, « elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 », c’est-à-dire de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont le produit s’est élevé en 2017 à 576 millions d’euros.
Pourtant, douze ans après la loi TSN, cette disposition n’est toujours pas appliquée. Le gouvernement invoque sa « complexité » pour justifier le maintien du dispositif actuel. Or, l’État verse chaque année aux CLI un million d’euros destiné à l’information du public dans un rayon de dix kilomètres, ce qui signifie que l’État consacre actuellement 83 centimes d’euros par an et par habitant vivant dans les dix kilomètres autour d’une INB. Avec un périmètre désormais porté à vingt kilomètres, ce sont six millions d’habitants qu’il faudra informer. Si le montant de la subvention reste inchangé, l’État ne consacrera plus que 17 centimes par an et par habitant.
Afin d’assurer un financement suffisant et pérenne des CLI et de l’ANCCLI, cet amendement met en application la disposition de la loi TSN codifiée à l’article L. 125‑31 du code de l’environnement en leur attribuant 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Ce montant, équivalent à près de 6 millions d’euros, permettrait aux collectivités locales de réduire leur participation au financement.