ART. 44	N°II-2394 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2394 (Rect)
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Causse, M. Cellier, M. Cesarini, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Dombreval, M. Galbadon, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouttefarde, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Michel, M. Nadot, M. Orphelin, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Robert, M. Roseren, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, M. Touraine, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE 44
I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 389 »,
le nombre :
« 1 392 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 477 »,
le nombre :
« 474 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l’EPR de Flamanville ont révélé que ni la surveillance et le contrôle assurés par les fabricants et exploitants, ni le niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire n’étaient suffisants pour écarter les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. L’ASN doit donc se doter d’équipes spécialisées, avec des profils d’enquêteurs, complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN. Ces nouveaux profils seront spécialisés dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants.
L’ASN demande ainsi, comme elle l’a d’ailleurs indiqué par son avis public de juin 2017, le recrutement de 15 postes supplémentaires dédiés à ces nouvelles missions pour le triennal 2018‑2020. Cette demande correspondait à une augmentation de 5 ETPT par an pour le triennal 2018‑2020.
Or, elle n’en a obtenu que 2 en 2018 et le PLF 2019 n’en prévoit encore que 2 en 2019. Cet amendement vise donc à compenser le différentiel entre la demande émise par l’ASN et les créations d’emplois accordées en 2018 et en 2019.
Ces ETPT sont prélevés sur le programme « Conduite et pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité. »