ART. 43	N°II-2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2395
présenté par
Mme Magnier, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 43
I. – Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant :
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond exprimé en ETPT
	
I.  Budget général
Action et comptes publics
Agriculture et alimentation
Armées
Cohésion des territoires
Culture
Economie et finances
Education nationale
Enseignement supérieur, recherche et innovation
Europe et affaires étrangères
Intérieur
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre
Solidarités et santé
Sports
Transition écologique et solidaire
Travail
II.  Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Total général
	1 942 646
123 501
30 097
271 268
564
11 025
12 608
1 024 061
7 298
13 598
287 291
86 430
5 548
11 608
9 524
-
39 373
8 852
11 208
10 545
663
1 953 854

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à réviser les plafonds d’emplois ministériels de l’année 2019 en cohérence avec la correction réalisée pour l’année 2018, suite à l’application de l’article 11 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 - 2022 (LPFP).
Cette correction, au travers de l’application de l’article 11 de la LPFP, doit permettre de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. Elle permet, de cette manière, de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 de la LPFP, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Il est par ailleurs tenu compte, dans les corrections proposées, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.