APRÈS ART. 55	N°II-2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2405
présenté par
Mme Auconie, M. Gomès, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ».
II. – Le présent article s’applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux existants ayant trait à la mise à disposition de vélos en entreprises aux différentes modalités de cette mise à disposition. Ainsi il s’agit de pouvoir, au même titre que des investissements et coûts de fonctionnement induits par un achat direct de vélos par l’entreprise, intégrer aux dispositifs des locations de long terme. Son objectif est donc d’exonérer d’impôt sur les sociétés la location de flotte vélos par les entreprises, comme c’est déjà le cas pour l’achat de flottes de vélos.
Il s’applique sur les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019.
Ceci doit permettre de développer ces mises à disposition de flotte partagée dans les entreprises et ainsi de développer le recours au vélo pour les déplacements domicile –travail.